Condamnation de Habré : Ses avocats veulent obtenir l’invalidation

Du nombre des avocats assurant la défense de Hissein Habré, Me Abdoul Gningue a été le premier conseil à prendre la parole pour relever les points sur lesquels ses confrères et lui vont s’appuyer pour obtenir l’invalidation de la décision condamnant l’ancien président Tchadien à la prison à perpétuité. Il a alors soulevé, «à travers les 3 actes d’appel, une série de moyens. Les uns sont, d’ordre formel, les autres, beaucoup plus actuels puisqu’étant fondés sur des appréciations manifestement erronées qui ont abouti à une condamnation pénale de notre client».

Listant les moyens formels, Me Gningue a indiqué que le premier qui a été articulé est relatif à la nullité de la décision du 30 mai 2016 sur l’action publique et de celle antérieure portant sur l’action civile de ce fameux jugement. La défense a estimé que «le jugement du 30 mai avait été rendu par une composition irrégulière. Et lorsqu’une composition est irrégulière, bafouée d’une manière aussi gave que nous l’avons constaté, la composition rend la nullité». Pour preuve, il a cité l’article 11 du statut constituant cette chambre qui pose des critères et qui a dégagé un profil sur les juges qui doivent composer la juridiction d’instance qui compose cette composition.

«Dès que la défense a eu connaissance de ces moyens, elle a demandé à la chambre d’instance que la procédure sur les intérêts civils devait être gelée. Et qu’il y a un vice de forme. Nous avons produit également un arrêt du Conseil d’Etat de la République sénégalais, dans une affaire opposant le Garde des Sceaux à un magistrat. Le vice d’une composition entraîne l’anéantissement total d’une décision prise par ladite composition. Cette décision du 30 mai était nulle et non avenue».

«La peine est illégale, la procédure également»

Seul M. Habré avait été renvoyé au terme de l’instruction qui avait été menée. Or, l’article 171 du Code pénal… Dès lors que des mandats d’arrêt ont été lancés, ces mandats valent, en droit et en procédure, inculpation. En s’abstenant d’inculper ceux qui étaient cités et retenus dans cette affaire comme co-accusés l’ordonnance de renvoi à statuer était juridiquement erronée. Ceux-là qui ont été les promoteurs de ce procès se sont souciés d’autres justices qu’une justice impartiale et respectueuse des droits de la défense. A côté de ces motifs qui doivent entraîner l’infirmation de la décision, il y a de nombreuses causes qui justifient l’ouverture de ce procès en appel. C’est de nombreuses erreurs, des appréciations erronées, des conclusions qu’une personne normale ne devait pas tirer», renchérit-il.

«Nous avons relevé que le jugement du 30 mai n’était même pas revêtu de la signature des greffiers. Or, le greffe est un service essentiel d’authentification de tous les actes judiciaires dignes de son nom», poursuit Me Gningue. Il ajoute : «Quand on estime qu’une juridiction est irrégulièrement constituée et que ces décisions sont nulles, on ne peut pas alors parler de la peine prononcée». Selon lui, «quand le juge reconnait des circonstances atténuantes au profit de l’accusé, obligation lui est faite de rabaisser de deux crans, la peine prévue par la loi.  Tel n’est pas le cas pour Habré qui a été condamné à la peine maximale : la perpétuité. La peine est illégale. La procédure également», répète-il devant les juges de la Cour d’appel.

«Les droits de la défense ont été constamment violés», a ajouté Me Mbaye Sène qui en a profité pour dénoncer le manque de rigueur dans la gestion des témoins, à l’audience. Selon lui, «des gens cités en tant que témoins ont assisté aux audiences plusieurs fois avant de passer à la barre de la Cae. Tout dans le déroulement de ces procès nous a été imposé par le parquet. Habré mérite d’être jugé convenablement. Aucune preuve de culpabilité du président n’a été rapportée dans ce procès», a-t-il conclu.

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